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Les bénéficiaires avec délai Les demandeurs de logement social n'ayant pas eu de proposition au terme d'un délai anormalement long qui est fixé par arrêté préfectoral. École et handicap Handicap et emploi dans le secteur privé. La Commission analyse la demande du demandeur et dispose, si nécessaire, de pouvoirs d'investigation. Pour présenter le recours, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Choisissez une commune dans la liste pour obtenir les informations et le plan d'accès de la permanence la plus proche de chez vous:.

Nom:	dossier dalo 92
Format:	Fichier D'archive
Système d'exploitation:	Windows, Mac, Android, iOS
Licence:	Usage Personnel Seulement
Taille:	69.83 MBytes

Pivot Local Pivot Local. L'offre de logements neufs en Ile de France. Publications, boîtes à outils et centre de ressources. Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique: Instruction de la demande La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants: Téléchargez la plaquette de l'ADIL. Collectivités, Etat et Partenaires.

C'est une commission qui décidera en examinant votre dossier si vous êtes Dalo ou pas. Une fois ce recours déposé, vous recevrez un accusé de réception de votre dossier dans les 30 jours.

C'est la preuve eossier votre dossier est bien enregistré. La Commission analyse la demande du demandeur et dispose, si nécessaire, de pouvoirs d'investigation. La commission a 6 mois maximum pour l'examiner 6 semaines s'il s'agit d'un dossier hébergement.

Formulaires de demande

Vous recevrez donc la décision favorable ou défavorable, par courrier, dans les six mois après votre dépôt ou six semaines.

Daloo votre dossier est incomplet: Un courrier, ou l'accusé de réception de votre dossier, vous précise les pièces que vous devez transmettre au plus vite.

S'il manque des pièces obligatoires, votre dossier sera rejeté par la commission, qui n'a pas assez d'éléments pour juger de votre situation. Vous ne devez pas déposer un autre recours en attendant la décision de la Commission.

Après examen de votre dossier: Le préfet dispose alors d'un nouveau délai de 6 mois pour vous faire une proposition xossier logement adaptée à vos besoins, de 6 semaines pour vous proposer une place en structure d'hébergement, de 3 mois pour un logement-foyer, un logement de transition ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

Le préfet n'est tenu de ne faire qu'une proposition de logement correspondant à vos besoins et capacités.

Conservez précieusement l'original de la décision et faites des copies si vous fossier la transmettre. Si dans les 6 mois après la décision, vous n'avez pas eu de proposition de logement, vous pouvez déposer un recours devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Formulaires de demande

Si possible, faites vous aider par une association ou un avocat. Votre demande de logement n'est pas prioritaire ou n'est pas jugée urgente ; la commission vous da,o pourquoi dans son courrier.

Vous avez 2 mois pour contester éventuellement les motifs de rejet: Vous devez informer le secrétariat DALO de tout changement de situation, notamment un changement d'adresse. Recours contentieux devant la juridiction administrative analyse de l'ensemble du dispositif. Faites vous aider par une association ou un avocat.